Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VE Art. Annexe VII
Demande d'autorisation technique d'importation à adresser au service de la protection des végétaux (directions de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane ou de la Martinique).
M. demande à monsieur le ministre de l'agriculture, service de la protection des végétaux, l'autorisation d'introduire en France, les végétaux décrits ci-dessous :
(format de la demande d'autorisation non reproduite, voir au JORF du 19 juin 1987).